Saisine CEDH : Quelles sont les conditions ?
Un certain nombre de conditions doivent être respectées afin de saisir valablement la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête.
Conditions de fond
> Premièrement, vous disposez seulement d’un délai de quatre mois à compter de la dernière décision nationale définitive pour saisir la Cour. Il faut donc être particulièrement réactif en la matière.
> Deuxièmement, les violations alléguées de la Convention doivent avoir été commises par un État contractant ou lui être imputables.
Les faits dénoncés doivent être postérieurs à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cet État et avoir eu lieu dans sa juridiction ou sur le territoire qu’il contrôle.
> Troisièmement, vous devrez être en mesure de vous prévaloir de la qualité de victime de ces violations et justifier d’un préjudice important, au sens de la jurisprudence de la Cour.
> Quatrièmement, vous devez avoir épuisé tous les recours internes à votre disposition sans que la violation de vos droits protégés par la Convention ou ses Protocoles n’ait été reconnue et réparée par les juridictions nationales, alors que ceux-ci ont été invoqués devant elles.
> Cinquièmement, la requête présentée ne doit pas être anonyme, constituer un abus du droit de requête ou être essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou une autre instance internationale.
Conditions de forme
À noter également que la CEDH soumet la recevabilité des requêtes qui lui sont soumises à des conditions de forme particulièrement strictes (utilisation du formulaire de requête officiel, signatures originales, respect des instructions du greffe relatives à la présentation des requêtes etc.).
Les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant la Cour étant particulièrement restrictives, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat compétent en droit de la Convention le plus tôt possible, afin de maximiser vos chances de succès.
Besoin d’être accompagné ?
Si vous souhaitez que je vous accompagne dans cette démarche, adressez-moi le plus rapidement possible, copie des documents suivants :
- votre pièce d’identité ainsi que celle de toute autre personne se plaignant de la violation de ses droits protégés par la Convention ;
- l’ensemble des décisions rendues par les juridictions internes dans votre dossier ;
- les différents écrits que vous avez adressés à ces juridictions ;
- dans l’idéal, les écrits de la partie adverse.
Un envoi par courriel à l’adresse contact@gallon-avocat.fr est à privilégier.
Pour une première prise de contact, vous pouvez également utiliser l’espace dédié ci-dessous :