Garde à vue : Quels sont mes droits ?
> La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
> Par principe, la durée légale maximale d’une garde à vue est de 24 heures.
Toutefois, si la peine encourue est d’au moins une année d’emprisonnement, elle peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 24 heures, soit 48 heures au total.
Selon la nature des faits reprochés, la garde-à-vue peut atteindre une durée de 72, 96 ou 144 heures.
La personne gardée à vue dispose d’un certain nombre de droits
Premièrement, la personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée :
- du moment de son placement en garde à vue ;
- de la nature des faits qui lui sont reprochés, de la date de leur commission et de leur qualification pénale ;
- de son droit de garder le silence, de répondre aux questions ou de faire des déclarations ;
- de son droit d’être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure pendant les auditions et confrontations ;
- de son droit d’informer n’importe quelle personne qu’elle désigne (attention, nouveauté issue de la loi n° 2024-364) et son employeur de sa garde à vue ;
- si la personne est de nationalité étrangère, de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays ;
- le cas échéant, de son droit d’être assistée d’un interprète.
Deuxièmement, la personne gardée à vue a le droit :
- d’être examinée par un médecin qui se prononcera sur son aptitude à poursuivre la garde à vue et pourra lui prescrire son ou ses traitements médicaux, le cas échéant ;
- de s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, dès le début de la garde à vue.
L’avocat est le garant du bon respect de ces droits
Au cours de la mesure, ce dernier pourra consulter le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits, les éventuels certificats médicaux dressés par le médecin et procès-verbaux des auditions antérieures. En fin d’audition, il pourra également poser des questions et faire toute observation qu’il jugera utile.
Il est donc important d’être accompagné d’un avocat si vous ou l’un de vos proches êtes placé dans cette situation.
Dans ce cas, n’hésitez pas à me contacter à l’adresse suivante : contact@gallon-avocat.fr ou en cas d’urgence au 06 58 77 66 35
Si je ne suis pas disponible immédiatement, laissez-moi un message je vous rappellerai dans les meilleurs délais.