Quel type de divorce privilégier dans ma situation ?
Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas vers quel type de divorce vous orienter ?
Afin de vous donner une première idée, vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes formes de divorce et des situations dans lesquelles l’une de ces formes est à privilégier sur une autre.
De façon générale, la voie amiable est à privilégier. Elle permet d’éviter une procédure longue et coûteuse, de vous préserver au maximum ainsi que vos enfants.
Le divorce sans juge par consentement mutuel :
Il suppose un accord des époux à la fois sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Il s’agit d’un divorce sans juge, par acte d’avocats, enregistré au rang des minutes d’un notaire.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre séparation, ce divorce n’est pas fait pour vous.
De la même façon, si l’un de vos enfants mineurs a exprimé le souhait d’être entendu dans le cadre de cette séparation, un Juge devra obligatoirement intervenir.
Enfin, ce type de divorce est généralement à écarter si l’un des époux est de nationalité étrangère dans la mesure ou de très nombreux pays étrangers refusent de transcrire les divorces par acte notarié sur leurs actes d’état civil.
Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, il faudra plutôt vous tourner vers la forme judiciaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce divorce est à privilégier si vous êtes d’accord pour divorcer, mais que vous ne parvenez pas à vous entendre sur les conséquences du divorce (attribution du domicile conjugal, du ou des véhicules, prestation compensatoire, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation etc.). C’est alors au juge qu’il reviendra de trancher ces points de désaccord.
Il conviendra également de recourir à cette forme de divorce si vous êtes dans l’une des situations décrites précédemment (enfant mineur qui souhaite être entendu ou époux de nationalité étrangère).
Ce divorce devra enfin être privilégié si vous souhaitez divorcer alors que vous vous êtes séparés de fait depuis moins d’une année.
NB : La signature de l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage vous engage irrévocablement. Il vous sera ensuite impossible de vous rétracter.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez recourir à ce type de divorce si votre époux ne souhaite pas divorcer.
Dans ce cas, il reste possible d’obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce sera alors prononcé après une année de séparation de fait des époux.
Le divorce pour faute
De plus en plus rare, ce type de divorce est à envisager lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux. Il faudra également être en capacité de prouver cette faute.
À noter par ailleurs que les juridictions sont de plus en plus frileuses à l’idée de prononcer un divorce sur ce fondement.
Pour une réponse plus précise et adaptée à votre situation personnelle, n’hésitez pas à me contacter via l’espace dédié à cet effet ou à l’adresse suivante : contact@gallon-avocat.fr