Droit pénal

Les situations peuvent-être multiples : convocation au commissariat, en gendarmerie, devant le délégué du procureur, le juge des enfants, le tribunal pour enfants…

La convocation d’un mineur en justice n’est pas anodine.

Il convient de préparer celle-ci.

Le comportement de votre enfant, sa tenue et son discours auront un impact déterminant sur la suite.

La procédure peut s’avérer complexe (régime de l’audition, nature des poursuites engagées, procédure à audiences multiples…).

Il est important que votre enfant se fasse conseiller et accompagner par un professionnel habitué à travailler avec des mineurs.

> La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

> Par principe, la durée légale maximale d’une garde à vue est de 24 heures.

Toutefois, si la peine encourue est d’au moins une année d’emprisonnement, elle peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 24 heures, soit 48 heures au total.

Selon la nature des faits reprochés, la garde-à-vue peut atteindre une durée de 72, 96 ou 144 heures.

> Quels sont les premiers réflexes à avoir ?

1° : Contactez immédiatement un avocat afin que celui-ci assiste votre proche dès le début de la garde à vue et jusqu’à la fin de la procédure.

Le suivi du dossier par un même avocat est essentiel pour assurer une défense efficace, ce qui est rarement possible lorsqu’un avocat est commis d’office par le bâtonnier.

2° : Commencez à rassembler les pièces qui pourraient être utiles à la défense de votre proche. Elles seront indispensables afin d’assurer une bonne défense, si celui-ci est poursuivi devant un tribunal immédiatement à l’issue de la garde à vue.

> Quelles pièces dois-je rassembler ?

• Les pièces dites de personnalité sont particulièrement importantes : il s’agit, notamment, de documents relatifs à la situation professionnelle, familiale et de santé de la personne gardée à vue.

   

• Si vous connaissez la nature des faits qui lui sont reprochés, vous pouvez également compiler des éléments qui pourraient être utiles à sa défense au fond.

Transmettez ces pièces à son avocat.

Votre audition peut avoir lieu sous différents statuts.

De sa nature dépendent les droits qui sont les vôtres. Il est donc important d’identifier le régime sous lequel vous serez entendu.

En cas de doute, contactez un avocat.

> Vous êtes entendu en qualité de simple témoin.

Vous pouvez prendre contact avec un avocat afin de préparer votre audition.

Vous ne pourrez, en revanche (sauf rares exceptions), pas être accompagné par celui-ci lors de votre audition par les services enquêteurs.

> Vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction mais auditionné librement.

Un suspect, même auditionné librement, bénéficie du droit d’être assisté d’un avocat.

Il s’agit d’un droit essentiel. Prenez contact avec un avocat dès réception de votre convocation afin de préparer votre audition et venez accompagné de celui-ci.

Son œil aguerri percevra bien souvent des indices auxquels vous n’aviez même pas pensé. Ceux-ci pourront s’avérer déterminants pour la suite…

> La garde à vue est une mesure de contrainte, privative de liberté.

Indices : Vous avez été conduit au commissariat ou à la gendarmerie par les enquêteurs. Il vous a été interdit de quitter les lieux.

> L’audition libre n’est pas une mesure privative de liberté. Vous restez libre de vos mouvements.

Indices : Vous vous êtes rendu seul au commissariat ou à la gendarmerie à la suite d’ une convocation. Les enquêteurs vous ont indiqué que vous pouviez quitter les lieux à tout moment.

Afin de travailler le plus efficacement possible, il est important d’apporter le maximum de pièces dès notre premier rendez-vous :

• pièce d’identité ;
• éventuelle convocation ou document de procédure en votre possession ;
• tout document pertinent concernant votre affaire. 

Vous pouvez également me transmettre ces pièces en amont de notre rendez-vous à l’adresse suivante : contact@gallon-avocat.fr

Afin de vous rassurer, il est tout à fait possible de prendre quelques notes sur un papier en préparation de notre rendez-vous : bref rappel des faits, éventuelle(s) question(s) que vous souhaiteriez me poser etc. 

Nous prendrons le temps nécessaire afin de répondre à l’ensemble de vos interrogations.